Offre de prêt immobilier conditionnée à la domiciliation des salaires de l'emprunteur sur un compte de paiement : publication de l'ordonnance

L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 porte sur les mesures qui permettent d'encadrer les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 67, II...