Assurance de groupe garantissant le remboursement d’un prêt immobilier en cours et faculté de résiliation pour l'assuré-emprunteur

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit, au profit tant de l’assuré que de l’assureur, le droit de résilier le contrat d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans celle issue de cette loi, applicables en la cause), ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l’emprunt et ne comportant pas d’échéance annuelle. En l’état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l’emprunteur, d’une...