Action en nullité du TEG : la prescription commence au jour de la connaissance de l’erreur

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par une SCI ayant souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, les juges du fond retiennent que le point de départ de la prescription quinquennale de cette action est la date d’acceptation de l’offre de la banque, qui constitue la date du contrat de...