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Un arrêté du 19 juillet 2024 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021 ...
Un arrêté du 10 juillet 2024 modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ( A. n° DEVL1429608A, 21 juill. 2015 ...
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
Le décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession prévue au décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques....
L'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour une quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre...
L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
Un arrêté du 10 juillet 2024, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau, modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ( A. n° DEVO0770380A, 21 déc. 2007 ...
Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Le n° 2024-805 du 12 juillet 2024 décret est pris pour l'application de l'article 278 sexies du Code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...
Un arrêté du 5 juillet 2024 insère dans l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024, une dérogation pour les déplacements effectués dans le cadre d'un projet bénéficiaire de la billetterie populaire en faveur des jeunes...