Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, un décret publié le 25 février simplifie la procédure de nomination des membres des jurys nationaux du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et prévoit une obligation de mise en place de sujets de secours pour ces deux...
Le règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définit les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations AGORA pour les activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle, conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA...
Le décret n° 2023-1432 du 29 décembre 2023 est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui a conféré une assise légale à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives qui avait été créée par un accord du 28 janvier...
Un arrêté publié le 30 décembre, pris en application de l'article L. 32-1 du Code des postes et communication électroniques, fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture...
Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même...