Le décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 du 27 mars 2008 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la...
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Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...
La DGCCRF a publié des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Elles expliquent les conditions dans lesquelles les services de la DGCCRF mettront en œuvre les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018 ; Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018...
Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé, le 24 avril 2017, la signature d'un deuxième Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire pour une durée de 3 ans (2017-2020). L'objectif de réduire de moitié le gaspillage à horizon 2025, prévu par le premier Pacte signé en juin 2013, est...
Dans l'UE, le gaspillage alimentaire représente 88 M de tonnes, soit 173 kg par habitant et par an. Dans un communiqué du 11 avril 2017, les députés européens de la commission de l'environnement ont annoncé leurs propositions pour réduire de moitié d'ici à 2030 le gaspillage alimentaire comme l'indique l'objectif du Parlement inscrit dans sa législation sur les déchets votée en...