Création d'un traitement automatisé de données de notification d'import ou d'export de fruits et légumes à la DGCCRF #Brève
[13.03.2018]
L’arrêté du 2 février 2018 crée à la DGCCRF, un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes », composé de deux modules distincts ...
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