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Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Désormais, le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par...
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières. Ces autorités et organismes sont listés au V de l'article A. 1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont partiellement réécrites par un arrêté du 6 septembre...
Un arrêté du 26 avril 2022 modifie l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (A. n° JUSG0160088A, 28 déc. 2001...
Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant les dispositions de l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature relatives à la non-publicité de l'audience et de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions des magistrats du siège (Ord. n° 58-1270, 22 juill. 1958, art. 50 mod. par L. org. n° 2010-830, 22 juill. 2010, art. 24) (aff. n° 2021-922 QPC...