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Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...
Mme Sepideh David est nommée membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière. Elle remplace Mme Gisèle Adoue (A. n° SSAS2011741A, 11 mai 2020...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...