Personnes handicapées : prorogation de droits sans limitation de durée #Brève

Un décret du 30 décembre 2019 s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 qui a : 1) allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations ; 2) introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Le nouveau texte, entré en vigueur le 1er janvier 2020, permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par le décret du 24 décembre 2018. Le décret du 30 décembre...