Revalorisation des AAH, ASPA et ASV pour 2019 : montant de l'abattement pour la prise en compte des droits à la protection complémentaire santé #Brève
Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 40). Ces allocations perçues pendant la période de référence « sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres...
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