Conditions de l’octroi de la pension de réversion pour l'enfant de plus de 21 ans atteint d'une infirmité

Selon le Code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque « orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier » (C. pens. retr., art. L. 40). Sont « assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie » (C. pens. retr., art. préc. al. 2). Le juge administratif avait déjà pu estimer que « cette disposition ne subordonne...