Mise en œuvre de la réforme de la CMU-C : entrée en vigueur le 1er novembre 2019 #Brève
[14.10.2019]
Pris en application de de l’article 52 de la LFSS pour 2019, les décrets n° 2019-621 et n° 2019-623 du 21 juin 2019 entrent en vigueur le 1er novembre 2019 (D. n° 2019-621, 21 juin 2019 et D. n° 2019-623, 21 juin 2019...
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