Conditions et modalités de remboursement des départements pour leurs dépenses d’APA attribuée aux assurés résidant en France mais relevant d’un autre État UE/EEE/Suisse #Brève

Le décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 est relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère...