Les conditions du bénéfice des allocations familiales ne s’imposent pas aux familles québécoises régulièrement installées en France

L’entente franco-québécoise du 17 décembre 2003 (D. n° 2007-215, 21 févr. 2007) et l’accord franco-canadien du 9 février 1979 (D. n° 81-353, 8 avr. 1981) en matière de sécurité sociale ouvrent droit au bénéfice des allocations familiales françaises aux ressortissants canadiens soumis à la législation de sécurité sociale du Quebec ou ayant acquis des droits du chef de celle-ci lorsqu’ils s’installent régulièrement en France avec leurs enfants. Si tel est le cas, la famille ne peut voir rejeter sa demande au motif qu’elle ne remplit pas les conditions d’attribution imposées par le Code de la sécurité sociale...