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Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié un avis, adopté le 20 octobre dernier, relatif aux applications numériques sur la qualité des produits alimentaires et cosmétiques. Il y propose 15 recommandations pour optimiser le fonctionnement global de ces applications d’évaluation et des classements des produits qu’elles...
Un décret du 17 octobre 2022, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, stipule que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge...
Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...
Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté, le 23 janvier 2020, une résolution ayant pour objet de protéger les consommateurs européens dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la prise de décision automatisée (ADM...
La charte des acteurs du e-commerce a été mise en place le 26 mars 2019 pour garantir des relations équilibrées entre les géants du web, notamment dans le secteur du e-commerce et les TPE et PME françaises. Un premier bilan a été réalisé le 11 décembre 2019 par le secrétaire d'État chargé du...
Pas de prise en compte du droit d'opposition, données non pertinentes dans le CRM, pas de coopération avec la CNIL, encadrement insuffisant des transferts de données hors-UE, défaut d'information… La CNIL reproche à la société Futura internationale de ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicités dans le cadre d'opérations commerciales (CNIL, délib. n° SAN-2019-010, 21 nov. 2019...
Un mois après leur adoption définitive par le Conseil de l'UE, les directives concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019), et concernant certains aspects des contrats de vente de biens (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019), ont été publiées au Journal officiel de...
À la suite de l'assignation de deux entités du groupe Amazon par le ministère de l'Économie et des Finances, le tribunal de commerce de Paris a condamné les deux filiales du géant du numérique à modifier sous 6 mois, et sous astreinte, plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) de sa « market place » et à payer une amende de 4...
Le 27 mai 2019, le Conseil de l'UE a adopté un mandat supplémentaire permettant à la Commission européenne de participer, au nom de l'UE, aux négociations à l'OMC sur le commerce électronique. En janvier 2019, l'UE et 48 autres États membres de l'OMC se sont mis d'accord pour entamer des négociations afin de mettre en place des règles mondiales en matière de commerce...