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La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 440-1, IV du Code de commerce pour préciser que les juges du fond apprécient discrétionnairement la faculté de saisir la CEPC. Elle rappelle également que le rejet de la demande sur le fond entraine implicitement le rejet de la demande de saisine y afférent....
Avec la Croatie, la République de Moldova, la Slovénie, le Sri Lanka, l'Ukraine et le Royaume-Uni, le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (la « Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques compte, depuis le 30 novembre, trente signataires. Dans le même temps, le Brésil a lui adhéré à la...
Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...