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Le décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines sur une période allant de trois ans à cinq ans (D. n° 2019-608, 18 juin 2019...
Le 18 avril 2018, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a analysé la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Elle rappelle que ce soutien s’articule principalement autour de deux leviers, celui des subventions et des avantages fiscaux, et celui de la taxation des énergies...
La direction générale des collectivités locales et la direction de la législation fiscale ont réalisé un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Ce guide fournit les réponses aux questions susceptibles d'être posées par les collectivités et les fournisseurs d'électricité pour le recouvrement de la...