Le 16 février 2026, en 1re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption...

L'action en requalification du contrat de travail de VRP en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription relatif à l'exécution du contrat de travail....

Pendant la période de prêt de main-d'œuvre consécutive à une convention de mise à disposition, le salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse....

Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026 est relative à la mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire introduite par l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ses textes d'application subséquents (D. n° 2025-1006, 29 oct. 2025 ; D. n°...

Dans le cadre des successions internationales ouvertes en Suisse et comportant des biens immobiliers situés en France, des difficultés pratiques apparaissent quant à la reconnaissance en France des jugements suisses ordonnant la liquidation d'une succession à laquelle tous les héritiers ont renoncé. Des interrogations subsistent également quant aux conditions dans lesquelles les autorités suisses peuvent procéder à...

Portée par la stabilisation des prix et des taux d'intérêt, l'activité immobilière poursuit son redressement en Île-de-France à l'automne 2025. Si les ventes progressent, notamment dans la Grand-Couronne, la reprise demeure graduelle et contrastée selon les territoires, dans un contexte économique encore incertain. C'est ce qui ressort de l'analyse de la conjoncture immobilière francilienne des Notaires de France à...

Michel Guiniot a interrogé le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 (A. n° ATDL2519132A, 13 août 2025 : JO 26 août 2025) relatif au diagnostic de performance qui vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), et plus précisément sur le nombre de logements concernés par un changement...

Sans règles encadrant l'usage de l'IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d'avoir recours à cette technologie pour leurs travaux académiques....

En complément de la circulaire en date du 21 janvier 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, applicable dès lors qu'une manipulation de l'information est commise dans un tel contexte, le ministère de la Justice a diffusé une nouvelle circulaire publiée le 17 février. Cette dernière circulaire vise à accompagner les magistrats dans l'identification des...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...