La Commission européenne a publié un nouveau document d'orientation , préparé en consultation avec les associations professionnelles, intitulé « OEA – Coopération douanière pour détecter, signaler et réagir aux activités suspectes », visant à renforcer la collaboration entre les autorités douanières et les opérateurs économiques dans la lutte contre le commerce illicite, le trafic de drogue et la criminalité...

L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, fixe la partie législative du Code des douanes. Elle vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du Code des douanes. Les trois parties de ce code entrent...

La réforme du code des douanes, qui entrera en vigueur le 1er mai 2026, constitue une recodification d’ampleur du droit douanier français, la première depuis 1948. Elle résulte d’une ordonnance prise sur habilitation législative, complétée par un décret et un arrêté, afin de reconstituer l’ensemble du droit applicable en trois parties : législative, réglementaire et...

Le 27 mars, le ministre chargé des Comptes publics a présenté les grandes orientations de la nouvelle stratégie de contrôle de la Douane française. Dans un contexte marqué par l’intensification du narcotrafic et la diversification des menaces liées aux échanges internationaux, cette réforme s’inscrit dans le « plan douane massif » annoncé par le Président de la République en janvier...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont convenu de réformer le cadre douanier de l'UE, dotant ainsi l'Union d'outils plus modernes pour faire face à des tendances telles que l'augmentation considérable des volumes d'échanges commerciaux, notamment dans le commerce électronique, le nombre croissant de normes de l'UE qui doivent être contrôlées aux frontières et les réalités géopolitiques complexes....

Un arrêté du 23 mars 2026 désigne certaines marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation européenne, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de l'Union...

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

À compter du 20 avril 2026, la présentation d’une ELO (Enveloppe logistique obligatoire) deviendra obligatoire pour toutes les unités de transport empruntant la frontière intelligente entre la France et le Royaume-Uni, notamment pour le trafic maritime en mode roll-on/roll-off (RoRo). Chaque unité de transport devra disposer d’une ELO unique (un camion = une ELO) au moment du check-in auprès de la compagnie de...

Un arrêté du 4 mars 2026 précise les modalités d’application de l’article 80 de la loi de finances pour 2023 en matière de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations, notamment douanières. Il organise, selon un calendrier progressif et par zones géographiques, le transfert ou la répartition des compétences entre les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et ceux de la direction...

À compter du 1er mars, une taxe de deux euros par article s’applique aux importations hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150...

Un arrêté du 9 février 2026 homologue la nouvelle liste officielle des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine (hors départements d’outre-mer), liste consultable sur le site de la Direction générale des douanes. Il abroge l’arrêté précédent du 5 janvier 2026 et entre en vigueur le 1er mars...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d'une nouvelle imposition, communément appelée « taxe sur les petits colis », applicable à certaines importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en...

L'UE et l'Inde ont conclu des négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE). L'UE et l'Inde échangent déjà plus de 180 Md€ de biens et de services par an, ce qui soutient près de 800 000 emplois dans l'UE. Cet accord devrait doubler les exportations de biens de l'UE vers l'Inde d'ici 2032 en éliminant ou en réduisant les droits de douane en valeur de 96,6 % des exportations de biens de l'UE vers l'Inde....

L'Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Un arrêté du 5 janvier 2026 abroge et remplace l'arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est un dispositif destiné à lutter contre les fuites de carbone en renforçant le prix du carbone importé et à garantir une concurrence loyale avec les industries des pays tiers qui n'ont pas d'obligation de décarbonation. Il permet d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les industriels européens soumis au marché carbone européen ETS et leurs...

Le 12 décembre, les ministres des Finances se sont accordés pour instaurer un droit d'un montant forfaitaire de 3 € par catégorie d'articles contenus dans les colis inférieurs à 150 € qui entreront sur le territoire européen. Les catégories sont définies par la nomenclature combinée européenne. Cette mesure sera en vigueur au courant de l'année...