Un arrêté du 2 mars 2026 modifie l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du Code de la construction et de l'habitation ( A. n° DEVU0929020A, 5 janv. 2010 ). Est modifiée une disposition relative au format des données que doivent transmettre les bailleurs sociaux sur les immeubles pour lesquels ils disposent d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Cette opération est...

Un arrêté du 27 février 2026 met à jour et homologue de nouveaux formulaires CERFA permettant de saisir la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), que ce soit pour une demande de logement social ou...

Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans...

Les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe, à compter du 1er janvier 2026, les montants maximaux par mètre carré de surface habitable du cumul du loyer principal et du supplément de loyer de solidarité (SLS), différenciés selon les zones...

Pris pour l'application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 2 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Pris pour l'appplication des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 3 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

La décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif....

La Cour des comptes s'est intéressée à l'abattement de TFPB dans les QPV, qui repose sur une idée pertinente : mobiliser les bailleurs sociaux pour contribuer à l'amélioration de la vie dans les quartiers prioritaires. Mais ce dispositif, coûteux pour les collectivités et insuffisamment piloté par l'État, souffre d'un manque de cadrage, de suivi et de transparence. Sa réforme apparaît donc indispensable pour...

Dans un rapport rendu public en novembre, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) présente le dispositif d'intermédiation locative (IML) qui permet de loger les personnes que ni le marché privé ni le parc social ne parviennent à...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 février 2026....

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est une contribution financière imposée aux organismes de logement social en France. Elle vise à garantir les prêts et les financements accordés pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Cette cotisation est calculée en fonction de plusieurs critères, notamment une part fixe par logement et une part variable...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en date du 25 août 2025, est nommé dans les fonctions de...

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Afin de soutenir les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la loi de finances pour 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, III, 9°) a mis en place un crédit d'impôt à destination des organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH, à l'exception des sociétés anonymes coopératives...

Le présent décret porte sur l'instruction et le paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation de la caisse de garantie du logement locatif social. Il permet d'introduire un schéma d'instruction identique pour les aides à l'innovation et à la modernisation adressées au fonds de soutien à l'innovation (FSI) géré par la caisse. Elle assurera le contrôle de la mise en œuvre du projet financé...

Le 16 juillet, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé que le taux du Livret A serait fixé à 1,7 % à compter du 1er août 2025, conformément à la recommandation du Gouverneur de la Banque de...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration publie les plafonds annuels de loyers et de ressources applicables aux logements bénéficiant des dispositifs suivants ...

Par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, de la ministre auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du...