Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire

Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026 est relative à la mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire introduite par l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ses textes d'application subséquents (D. n° 2025-1006, 29 oct. 2025 ; D. n° 2025-1032, 31 oct. 2025 ; D. n° 2025-1033, 31 oct. 2025 ; A. n° JUSB2524822A, 31 oct. 2025 et A. n° JUSB2524823A, 31 oct. 2025 modifié...