Dans le secteur de la maroquinerie de luxe, lorsqu'un nombre inclus dans une marque est perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d'entreprise et évoque, en raison de son ancienneté, un savoir-faire de longue date conférant aux produits un gage de qualité et une image de prestige, alors qu'un tel savoir-faire n'existe pas, cette marque peut être de nature à tromper le public au sens de...

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles, le linge de maison et les chaussures (TLC) connaît une crise majeure depuis plus d’un an. L’essor de l’ultra fast fashion a fortement accru les volumes de textiles mis sur le marché, tandis que les débouchés à l’export se sont réduits, fragilisant économiquement les acteurs de la collecte et du...

Un arrêté du 26 janvier 2026 modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cet arrêté a déjà été modifié par les arrêtés du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025 pour prévoir un soutien exceptionnel au tri en 2025...

Ce 23 octobre, l'Autorité de la concurrence a donné son accord sans condition à la prise de contrôle exclusif de Petit Bateau par Michael A. Reinstein, investisseur américain à la tête du fonds d'investissement Regent L.P (groupe Regent...

Le 14 octobre 2025, la Commission européenne a infligé des amendes aux enseignes de mode Gucci (aff. AT.40840), Chloé (aff. AT.40880) et Loewe (aff. AT.40881) pour avoir imposé leurs prix de revente, en violation des règles de concurrence de l'UE. L'enquête a révélé que ces trois entreprises restreignaient la faculté des détaillants tiers indépendants avec lesquels elles collaboraient de fixer leurs propres prix de...

Saisi en juin 2023 par les députés socialistes Boris Vallaud et Dominique Potier sur la cohérence du modèle de Shein avec les principes directeurs de l'OCDE, le PCN (point de contact national) français a rendu son avis lundi 29 septembre 2025. L'organisme qui dépend de Bercy pointe les lacunes du géant chinois de la fast fashion en matière notamment de droits humains et...

À partir du 1er octobre 2025, les consommateurs pourront connaître le coût environnemental des produits textiles qu'ils achètent grâce à un affichage inédit....

La marque de fast fashion PrettyLittleThing, filiale du groupe britannique Boohoo, a été condamnée à une amende de 1,3 million d'euros par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales trompeuses sur son site...

Le Parlement européen a donné son feu vert définitif à une série de mesures visant à prévenir et réduire le gaspillage alimentaire et textile dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette législation s'inscrit dans la révision des règles européennes sur les déchets et marque une étape importante dans la transition écologique du...

Dans un communiqué publié aujourd'hui, 27 mai, la ministre française déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, se félicite de l'action engagée aujourd'hui par la Commission européenne, grâce aux enquêtes menées par la France, la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas, à l'encontre de la plateforme en ligne...

Alors que les articles textiles peuvent être réutilisés, recyclés et valorisés, seulement un tiers d'entre eux sont collectés, le reste finissant dans les poubelles. Parmi les articles collectés, seuls 30 % sont recyclés, principalement hors d'Europe, et une proportion encore plus faible est réemployée en France. La filière de Responsabilité Élargie du Producteur pour les Textiles, Linge de maison et Chaussures (REP...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus mardi à un accord provisoire sur la révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets, fixant des objectifs de l'UE en matière de réduction du gaspillage alimentaire d'ici 2030 et des mesures en faveur d'un secteur textile plus durable et produisant moins de...

Un arrêté du 20 décembre 2024 établit le cahier des charges pour les éco-organismes, les systèmes individuels, et les organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique. Cet arrêté concerne les fabricants et importateurs de textiles sanitaires à usage unique, les collectivités et leurs groupements responsables de la gestion des déchets, et...

La Commission européenne a infligé à Pierre Cardin et à son principal preneur de licence Ahlers une amende d'un montant total de 5,7 M€ pour avoir enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en restreignant les ventes transfrontières de vêtements de la marque Pierre Cardin, ainsi que les ventes de ces produits à certains...

La ministre de la Transition écologique a annoncé le lancement d'une consultation publique sur l'affichage du coût environnemental des vêtements et produits textiles. Ce dispositif, prévu par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à informer les citoyens sur l'impact climatique des produits textiles qu'ils achètent. L'affichage sur les produits ou leurs emballages indiquera des points d'impact pour la planète,...

La répression des fraudes rend compte des contrôles qu'elle a menés dernièrement dans les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises, et du luxe. Il s'agissait de s'assurer que les professionnels de ces 3 secteurs respectaient leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a initié une concertation avec les parties concernées pour discuter de la méthode de calcul de l'affichage environnemental des vêtements. Cela intervient dans un contexte où la plupart de nos habitudes de consommation ont un impact sur...

L'Autorité de la concurrence annonce aujourd'hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex »....

L'Autorité de la concurrence fait savoir aujourd'hui, 11 décembre, qu'elle a, à la suite d'un rapport d'enquête transmis par la répression des fraudes, infligé au groupe Mariage Frères - l'un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France - une sanction de 4 M€ « pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d'une part, de vendre en ligne les...

Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l'Union européenne précise qu'en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d'emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces...

Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d'intervenir sur l'ensemble du...