Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

L'article 4 de la loi de finances pour 2026 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 0,9 %. Par une...

La loi de finances pour 2026 a abrogé le 6° de l'article 157 du CGI qui exonérait d'impôt sur le revenu les gratifications versées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des Affaires sociales. Cette exonération fiscale s'accompagnait d'une exemption d'assiette des cotisations et contributions sociales. Cette exonération sociale sera maintenue jusqu'à la fin de l'année 2026, à titre...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2026. Sont concernés par cette actualisation ...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies...

Face au développement des locations occasionnelles de dépendances de biens privés (garages, caves, emplacements de stationnement, parcs, jardins d'agrément, piscines, terrains de tennis, etc.) par l’intermédiaire de plateformes en ligne, Arnaud Bazin a interrogé le Gouvernement sur le régime fiscal applicable à ces...

L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis en titres d'entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve le nouveau cahier technique « CT2026 » de la norme d'échanges NEORAU, qui sert de support à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU » (prélèvement à la source des revenus autres...

L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée instaure un nouveau régime pérenne en matière de...

L'arrêté n° CPPE2531489A du 17 décembre 2025 procède à un ajustement du périmètre territorial des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de tenir compte de la création de plusieurs communes nouvelles par arrêtés préfectoraux en...

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est une contribution instaurée par l'article 224 du Code général des impôts, en application de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025. Son objectif est de garantir une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus. Concrètement, lorsque le cumul de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est...