Interrogé sur le fait de savoir à qui peut incomber la responsabilité de préjudices causés par la chute d'un nid de cigogne, le ministre de la Justice, après avoir précisé que la nature publique ou privée du terrain sur lequel le dommage se produit n'est pas déterminante à elle seule pour fixer le régime de responsabilité applicable, expose les fondements juridiques existants....

Une action en responsabilité du fait de l'activité des juridictions fondée sur l'illégalité du refus d'extraire le requérant de prison afin de permettre sa comparution personnelle devant la Cour nationale du droit d'asile chargée de l'examen de sa demande d'asile rentre dans la réserve d'irresponsabilité....

C'est le juge administratif qui est compétent pour se prononcer sur la mise en cause par un tiers de la responsabilité de la personne publique à raison des actes relatifs à la conclusion d'une convention de mise en valeur ou de protection du domaine privé de cette personne....

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

L’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation peut entraîner un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de l’exploitant....

Si le tribunal reconnaît que les dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des « gilets jaunes » sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'État, il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation de la société propriétaire de ce mobilier, faute pour elle d'établir la réalité de son préjudice d'exploitation ainsi que son lien avec les dégradations commises....

Un arrêté du 16 décembre 2025 accorde au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie...

La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d'appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....

Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'un requérant, fils de harki, contestant l'arrêt de la CAA de Paris ayant refusé d'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de vie dans plusieurs structures d'accueil, notamment le camp de Rivesaltes et la cité de l'Oasis. La question soulevée était double : d'une part, déterminer si la loi du 23 février 2022, instaurant une réparation...

La jurisprudence est désormais relativement fixe ou stable sur la valeur des directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11) éclairées tant par la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, ass., 26 oct. 2001, n° 198546 : Lebon, p. 514 ; JCP G 2002, II, n° 10025, note J. Moreau) que celle du Conseil constitutionnel ( Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC, Zohra M. et a., pt 11 ; JCP A 2022, act. 694 ). Elles...

Les frais des obsèques de la personne décédée des suites d'une maladie radio-induite ne font pas partie des préjudices propres du défunt, indemnisables sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010....

La Cour des comptes a sanctionné cinq responsables de la chambre départementale d'agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne pour des manquements répétés aux règles de la commande publique, de la comptabilité et de l'exécution des décisions de justice, notamment dans le cadre de la construction illégale de la retenue d'eau de Caussade. Une nouvelle illustration de l'application du régime unifié de responsabilité financière...

Par un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend aux établissements publics sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité en cas de fusion. Désormais, la responsabilité pénale d'un établissement public né de la fusion de deux universités peut être engagée pour des faits commis par ces universités avant l'opération. Néanmoins, le principe de prévisibilité du droit pénal...

Même si le fait que le proche de la victime ait noué un lien avec elle uniquement après l'événement dommageable n'exclut pas son droit à indemnisation, l'existence de ce lien devra néanmoins être prouvée à la date de consolidation du préjudice....

Au regard de l'inscription des travaux de réhabilitation parmi les sites relevant d'une politique régionale puis l'adoption par la commission permanente du conseil régional de la convention de partenariat passée avec une commune pour un montant donné, le tribunal administratif retient l'existence d'une promesse non tenue de la part de la région et la condamne à indemniser la commune concernée....

Le Conseil d'État juge que l'engagement de la responsabilité de l'État, pour faute simple, au titre de la prévention et de la gestion des crises sanitaires, et au cas d'espèce de la crise de la Covid-19, implique de justifier non d'une perte de chance d'éviter la contamination mais de ce que le préjudice résultant de la faute est la contamination elle-même. En outre, il juge qu'aucune faute n'a été commise par...

Évoquer des troubles de voisinage ne suffit pas à engager la responsabilité de l'Etat. Encore faut-il qu'une carence de sa part au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement soit avérée....

Dans deux arrêts du 19 septembre 2025, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde....

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

Un décret du 3 septembre 2025 complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu'elles y ont subis du fait de l'indignité de leurs...

La responsabilité de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées n'est engagée qu'en cas de manquements caractérisés dans l'exercice de ses missions de délivrance des autorisations et de contrôle des installations....

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...