Les députés adoptent une proposition de loi visant à garantir l’effectivité du droit de préemption commercial

Le 16 février 2026, en 1^re lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi transpartisane dont l'objectif est de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent certains commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail mais en cédant des parts sociales de la société dont l'actif principal ou unique est le fonds lui-même, contournent la préemption permettant aux communes de récupérer des baux commerciaux et ce, au préjudice du maintien d'une certaine diversité commerciale en cœur de ville, la propriété réelle du fonds ou le droit au bail étant alors transférés d'un commerçant à un autre sans aucune visibilité pour le titulaire du droit de...