L'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs nécessite la preuve, qui incombe à celui qui s'en prévaut, d'une diminution entre les revenus antérieurs à l'accident et ceux postérieurs à la consolidation....

Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration....

L'employeur qui décide de pratiquer, sur les cotisations versées aux organismes sociaux, les réductions et déductions patronales prévues aux articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du Code de la sécurité social, doit en justifier par la tenue et la production du document prévu par l'article D. 241-13 du même Code, texte aujourd'hui abrogé....

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié ce jour, 30 novembre, son évaluation de la mise en œuvre du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Étant donné que le Gouvernement a fait le choix de publier le plan national d’actions pour la période 2023-2026 sans attendre cette évaluation, la Commission a aussi...

Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 3,4 % en novembre 2023, après +4,0 % en octobre. Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement sur un an des prix des services, de l’énergie et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés et de...