Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA D. BERLIN Exigences formelles nationales et droit à remboursement de la TVA d’amont Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-746/22, Slovenské Energetické Strojárne a.s. [24.05.2024] Un assujetti ayant présenté une demande de remboursement de la TVA ne peut être tenu de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des informations complémentaires, au sens de l’article 20 de la directive TVA (2008/9/CE), demandées par l’autorité fiscale de premier degré et que cet assujetti n’a pas fournies à cette dernière autorité dans le délai d’un mois prévu à l’article 20,... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu
TVA Régimes particuliers et taxes diverses Comptabilité L. ERSTEIN TVA sur la marge : forme des factures Jurisprudence CE, 12 déc. 2023, n° 466239, Sté Lefebvre Petrenko : Lebon T. [19.12.2023] Si les conditions de fond sont réunies, un revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité peut appliquer la TVA sur la marge bénéficiaire (CGI, art. 297 A), même si la facture d'achat ne comporte pas toutes les mentions requises.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Collectivités territoriales +1 Contrôle et contentieux social Réduction des cotisations patronales dans les EPCI Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.356, F-B [17.11.2023] La réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont seulement la faculté d'adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d'assurance chômage.... Lu
Responsabilité Procédure administrative V. BEAUJARD De la notion de justiciable en matière de responsabilité du fait d'un délai excessif de jugement Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 464858, 464869, 464860 : Lebon T [08.11.2023] Le comptable public, dont la régularité des comptes est vérifiée par une juridiction financière mais n'ayant pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, ne peut invoquer le droit de tout justiciable à être jugé dans un délai raisonnable.... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN TEOM : une année sans taux nouveau Jurisprudence CE, 29 sept. 2023, n° 473571, SCI Immorente : Lebon T. [03.10.2023] Les communes ou autres collectivités compétentes ne sont pas tenues de voter le taux de la TEOM si elles n'entendent pas le faire évoluer.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C- 453/22, Schütte [11.09.2023] Un agriculteur, également exploitant forestier, achète, au taux de droit commun de TVA, du bois auprès de différents fournisseurs qu’il revend et livre, au taux réduit de TVA, à ses clients comme « bois de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
TVA L. ERSTEIN Le droit à déduction de la TVA sur un bien d’investissement est acquis lorsque le contribuable a déclaré son intention, non contestée, de réaliser une activité économique taxable Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469778, SARL Château Vieuville Entreprise [17.07.2023] Si le redevable est sincère quand il déduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à un bien d'investissement, cette déduction lui est définitivement acquise. Elle ne donnera lieu, le cas échéant, qu'à régularisation au cours des 5 - 20 pour les immeubles - premières années s'il apparaît finalement que l'activité pour laquelle a été effectué l'investissement est... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
TVA Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation au régime des agences de voyage des agrégateurs de services d’hébergement achetant et revendant de tels services sans services supplémentaires Jurisprudence CJUE, 29 juin 2023, aff. C-108/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej c/ C… [10.07.2023] La prestation d’un assujetti, qui consiste à acheter des services d’hébergement auprès d’autres assujettis et à les revendre à d’autres opérateurs économiques, relève du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages, bien que ces services ne soient pas accompagnés de services... Lu
TVA Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE L’achat de prestations à façon concourant à l’activité économique ne suffit pas à caractériser la présence d’un établissement stable Jurisprudence CJUE, 29 juin 2023, aff. C-232/22, Cabot Plastics Belgium SA c/ État belge [10.07.2023] Un assujetti preneur de services, dont le siège de l’activité économique est établi en dehors de l’Union européenne, ne dispose pas d’un établissement stable dans l’État membre dans lequel est établi le prestataire des services concernés, juridiquement distinct de ce preneur, lorsque celui-ci n’y dispose pas d’une structure appropriée en termes de moyens humains et techniques pouvant constituer cet établissement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Possible transfert d'une entité économique autonome résultant de 2 parties d'entreprises distinctes d'un même groupe Jurisprudence Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, FS-B [28.06.2023] Le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales L. ERSTEIN Modalités de détermination de l’établissement en matière de prestations de services Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 465719, SA Worldwide Euro Protection [26.06.2023] Une société luxembourgeoise est redevable de la TVA sur des prestations réalisées par l'établissement stable que représente sa filiale en France, également bénéficiaire de ces prestations, sans confusion des moyens matériels et humains utilisés pour fournir et recevoir ces services.... Lu
TVA Fiscal Droit européen P. GUÉDON Droit à déduction et autonomie de la TVA par rapport au droit civil Jurisprudence CJUE, 10e ch., 25 mai 2023, aff. C-114/22, W. sp. z o.o. [14.06.2023] Une législation nationale ne peut pas prévoir la privation du droit à déduction de la TVA acquittée en amont du seul fait que l’opération concernée soit regardée comme fictive et frappée de nullité en application des dispositions du droit civil national. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir qu’elle procède d’une fraude à la TVA ou d’un abus de droit.... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen P. GUÉDON Qualification de « biens d’occasion » : précisions pour les véhicules vendus « pour pièces » Jurisprudence CJUE, 8e ch., 17 mai 2023, aff. C-365/22, IT [22.05.2023] Les véhicules automobiles définitivement hors d’usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d’occasion » au sens de l’article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu’elles possédaient à l’état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu’il est établi que ces... Lu