Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu
Actes administratifs Procédure administrative V. BEAUJARD Application de la jurisprudence GISTI de 2020 aux actes de l'Agence de la biomédecine Jurisprudence CE, 19 juin 2024, n° 472649, GIAPS : Lebon T. [24.06.2024] Après avoir rappelé sa compétence de premier ressort pour les recours dirigés contre des actes réglementaires et actes de portée générale émis par l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État fait application de la grille de lecture de la décision de section GISTI de 2020 pour déterminer ce qui peut être attaqué par la voie de l'excès de pouvoir et ce qui ne peut pas l'être.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Droit européen Personnes F. SUDRE Accès aux origines : une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions viole la Convention Jurisprudence CEDH, 14 mai 2024, n° 20949/21, Mitrevska c/ Macédoine du Nord [07.06.2024] Une législation imposant le secret des informations relatives aux adoptions méconnaît le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu
Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Droit à un délai raisonnable de jugement, ayants-droit compris Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 474541 : Lebon T. [04.06.2024] Le juge administratif, pendant le mois de mai 2024 ( CE, 14 mai 2024, n° 472121 : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 286) a décidé d'insister sur l'importance du droit à être jugé en un délai raisonnable ce qu'il avait solennellement affirmé depuis 2002 (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera). Par la présente décision, le Conseil d'État souligne la possibilité d'inclure dans le calcul de ce délai le temps supporté... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Procédure civile Santé P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : motivation de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893, F-B [23.05.2024] La Cour de cassation rappelle ici que l’exigence de la motivation de la déclaration d’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d’isolement et de la contention n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Procédure administrative Avocat Urbanisme M. VAN DEALE Régularisation et absence de diligences de l'avocat : illustration Jurisprudence TA Bordeaux, ord, 18 avr. 2024, n° 2401245 : C + [02.05.2024] En procédure administrative contentieuse, les actes de procédure adressés au conseil du requérant par le moyen de l'application « Télérecours » sont réputés, à défaut de consultation, avoir été lus deux jours ouvrés après leur mise à disposition. Faute de diligence de son mandataire, le requérant voit son recours jugé irrecevable.... Lu
International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Pénal Sécurité et Police Terrorisme : le préfet ne peut faire appel de l’ordonnance refusant l’exploitation des éléments saisis lors d’une perquisition administrative Jurisprudence Cass. crim., 3 avril 2024, n° 23-80.911, FS-B [04.04.2024] En matière de lutte contre le terrorisme, le préfet ne peut pas interjeter appel de l’ordonnance refusant l’exploitation d’éléments saisis lors d’une perquisition administrative.... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu
Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté son pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée Jurisprudence CJUE, 28 févr. 2024, aff. C‑222/22, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl c/ JF [29.02.2024] La CJUE, dans un arrêt du 29 février 2024, juge que la reconnaissance du statut de réfugié à la suite d’une demande ultérieure, fondée sur un risque de persécutions découlant de circonstances que le demandeur a créées de son propre fait, depuis le départ de son pays d’origine, ne peut être conditionnée au fait que le demandeur ait déjà affiché ces convictions dans ce pays. La Cour précise ainsi les conditions et... Lu
Droit européen Professions judiciaires Libertés +1 Médias et Communication Juge sanctionné pour ses messages sur Facebook : une atteinte à la liberté d’expression ? Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 16915/21, aff. Danileţ c/ Roumanie [26.02.2024] Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié 2 messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook, a été prise en violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH... Lu
Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé P. GRANET La Cour de cassation précise la notion de réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 févr. 2024, n° 21-18.138, F-B [20.02.2024] L'assignation en référé expertise destinée à établir les responsabilités et évaluer les préjudices de la victime constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Procédure administrative +1 Famille V. BEAUJARD Contentieux des concessions funéraires, quel juge compétent ? Jurisprudence TA Caen, 22 déc. 2023, n° 2101839, C+ [01.02.2024] Le tribunal administratif de Caen retient que la décision d’autorisation d’inhumation dans une concession, d’exhumation et d’ouverture de la sépulture pour réaliser des travaux, qui s’inscrit dans les pouvoirs de la police des cimetières, relève de la compétence de la juridiction administrative.... Lu
Famille Personnes Patrimoine +2 Responsabilité civile et assurance Banque et finance I. MARIA Administration légale et dilapidation des comptes de l’enfant Jurisprudence CA Angers, 5 déc. 2023, n° 19/02201 [29.01.2024] L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, présente plusieurs points... Lu
Procédure civile Personnes Assignation irrégulière d'un majeur sous tutelle : régularisation impossible après le décès du majeur protégé Jurisprudence Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-22.482, F-B [25.01.2024] Par cet arrêt en date du 18 janvier 2024, la Cour de cassation juge que l'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette dernière, être couverte.... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Santé B. PASTRE-BELDA Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux Jurisprudence CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal [19.01.2024] L'administration de médicaments sans mise en œuvre d'une stratégie de traitement globale constitue une violation de l'article 3 de la Convention EDH.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Jurisprudence Cons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPC [19.01.2024] L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement méconnait les droits de la défense, donc est contraire à la... Lu
Actes administratifs Sécurité et Police V. BEAUJARD Lorsqu'une autorité administrative exerce alternativement des missions de polices administrative et judiciaire, quels sont les documents communicables ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 468626, Mme B c/ cne Lesparre-Médoc : Lebon T. [13.12.2023] Confirmant un critère finaliste, le Conseil d'État juge que seuls les documents produits par les agents de la police municipale et par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visant des manquements susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative ont le caractère de documents administratifs, et sont ainsi communicables sur le fondement du livre III du CRPA.... Lu
Offert Notaire Procédure civile Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Le notaire et le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire vus par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC [08.12.2023] Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le... Lu
Procédure administrative L. ERSTEIN Production de la décision attaquée : c'est Noël ! Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466579, M. E. : Lebon T. [07.12.2023] Pour satisfaire à l'obligation de production de la décision attaquée, le requérant peut se borner à fournir la décision de rejet de son recours administratif ou à justifier de la présentation d'un tel recours.... Lu
Offert Procédure pénale Contentieux constitutionnel Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction : validation par les Sages de l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans Jurisprudence Cons. const., 1er déc. 2023, n° 2023-1072 QPC [01.12.2023] L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la... Lu
Droit européen Etrangers M. BISCARRAT Brochure d’information, entretien individuel et refoulement indirect dans le cadre d’une procédure d’asile : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 30 nov. 2023, aff. jtes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/2… [30.11.2023] La CJUE, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, juge que dans le cadre d’une demande d’asile, la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres qu’il s’agisse d’une première ou d’une seconde demande d’asile. Les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, examiner le risque de refoulement vers le pays d’origine du... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu