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En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61) (aff. n° 2020-883 QPC...
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce sur une lettre de mise en demeure est certes constitutif d’une infraction pénale, mais n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui était son...
La question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l’urbanisme relève de la juridiction...