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L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
L'article 10 de la loi de finances pour 2024 élargit le champ d'application de l’article 155 A du CGI à l’intégralité des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix, ainsi qu’à l’usage de droits d’auteurs ou droits voisins, concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en...
La loi de finances pour 2020 a prévu l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics (ISRC), selon les modalités applicables aux indemnités prévues dans le secteur privé (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°, al. 4 issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 5 : Dr. fisc. 2020, n° 3-4, comm. 67...