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Avant leur présentation en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 lors d'une conférence de...
Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le...
Alors que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est en principe ouvert aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2020 par les foyers à revenus intermédiaires, de nouveaux aménagements sont apportés au dispositif par la loi de finances pour 2021 (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 53, I, 1°, II et III) ...
Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du Code général des impôts, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019...