Garantie de l’État sur les prêts bancaires pour aider les entreprises face à la crise liée au Coronavirus : publication du cahier des charges #Brève

Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective, les SCI et les sociétés de financement ou les établissements de...