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Le Règlement d’exécution (UE) 2023/1620 de la Commission du 8 août 2023 porte des mesures d'urgence temporaires dérogeant, pour l’année 2023, à certaines dispositions du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en vue de résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur des fruits et légumes provoqués par des phénomènes climatiques défavorables et des mesures y...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2364 de la Commission du 2 décembre 2022 modifie le règlement d’exécution du 25 mai 2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» (Comm. UE, règl. exécution (UE) n° 540/2011, 25 mai 2011). L’approbation de la substance active «glyphosate» qui arrive à expiration le 15 décembre 2022 est prolongée jusqu'au 15 décembre...
La cellule en charge de l’agriculture du Sénat a remis au ministre de l’Agriculture un plan de 15 propositions pour garantir l’approvisionnement alimentaire des Français durant la crise sanitaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les acteurs agricoles et les industriels de la filière...
La Loi « EGalim », publiée le 1er novembre dernier, s'est fixé un triple but : la rémunération au juste prix des producteurs, l'amélioration de la qualité environnementale et nutritionnelle de la production agricole et le développement d'une alimentation saine, sûre et durable (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'avocat général, juge que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit...
Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe la date de dépôt des déclarations de stock de vin pour la campagne 2017-2018 au plus tard le 10 septembre 2018 à 12 heures, en application de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 (A. n° CPAD1820322A, 18 juill. 2018...
Dans une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice précise quelques règles d'interprétation du règlement (CE) n° 110/2008 concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses (PE et Cons UE, régl. (CE) n° 110/2008, 15 janv. 2008) dans un litige opposant une indication géographique (IG) à un usage commercial d'un terme prétendument évocateur de cette première, entre autres...