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Un arrêté du 29 juillet 2019 fixe le modèle de l'attestation sur l'honneur à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, I ter et Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 16). Le modèle figure en annexe de...
Afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 68), le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 ...
Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. Le modèle est fixé par l'annexe jointe à l'arrêté à compter de l'exercice...
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA. L’exonération concerne notamment les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de certains diplômes (CGI, art. 261, 4, 1°...