Établissements publics de santé : modèles de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et du plan global de financement pluriannuel #Brève
[19.12.2017]
Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. Le modèle est fixé par l'annexe jointe à l'arrêté à compter de l'exercice...
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