Dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement : modèle de l'attestation sur l'honneur #Brève
[20.08.2019]
Un arrêté du 29 juillet 2019 fixe le modèle de l'attestation sur l'honneur à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, I ter et Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 16). Le modèle figure en annexe de...
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