Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
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L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables (PE et Cons. UE, dir. 2010/35/UE, 16 juin 2010), et à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (PE et Cons. UE, dir. 2008/68/CE, 24 sept. 2008...
Un décret a fixé les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français établie par l’article L. 631-1 du Code de l’énergie (D. n° 2016-1927, 28 déc. 2016). L'arrêté du 12 juin 2017 porte approbation du contrat-type relatif à ces...