Transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français : contrat-type relatif aux conditions de l'obligation de capacité #Brève
[15.06.2017]
Un décret a fixé les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français établie par l’article L. 631-1 du Code de l’énergie (D. n° 2016-1927, 28 déc. 2016). L'arrêté du 12 juin 2017 porte approbation du contrat-type relatif à ces...
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