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Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie la procédure d'agrément du cahier des charges des éco-organismes contribuant au traitement des déchets issus des imprimés et des papiers à usage graphiques. Cette modification prend en compte certaines dispositions de la loi « anti-gaspillage » du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62...
Ses pratiques étant susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales, Google devra rapidement clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique afin de les rendre plus précises, intelligibles et de garantir leur application dans des conditions non-discriminatoires (Aut. conc., déc. n° 19-MC-01, 31 jan. 2019...