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Un premier décret transpose dans la partie réglementaire du Code de la voirie routière les dispositions de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage, quand un second fixe les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d'exonération de la TVA et/ou de droits d'accise (Cons. UE, règl. exécution (UE) n ° 282/2011, 15 mars 2011). Sont remplacés les modèles européens du certificat d'exonération de la TVA et de droits...
La directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifie la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (PE et Cons. UE, dir. 2004/37/CE, 29 avr. 2004...