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Le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie, est modifié par un décret publié le 23 juin qui repousse la date limite pour la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire de la subvention (1er février 2025 au lieu du 1er octobre 2024...
Par arrêté du garde des Sceaux, du 11 avril 2024, la Commission nationale de sélection instituée à l'article 15 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire modifié par le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat est composée ainsi qu'il suit ...
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
Le Gouvernement a publié le 29 février un arrêté qui reconduit le tarif défini début 2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Il a pour effet de maintenir pour une nouvelle période de 2 ans le tarif de la profession notariale. Le tarif de 2020 sera ainsi stable dans son application sur une période de plus de 5 ans de janvier 2021 à février...
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a, comme tous les 2 ans, publié sur son site internet une étude spécifique sur les notaires. Préparée par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), elle est basée sur les données 2020 collectées par la CEPEJ dans le cadre de son évaluation des systèmes...
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....