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Un arrêté du 15 juillet 2024 autorise la prorogation de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) ( A. n° ESRS1920666A, 30 juill. 2019 ). La reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation de français pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du Code de l'éducation est prorogée d'un an, à compter du 31 juillet...
Un arrêté du 19 juillet 2024 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021 ...
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté le ministre de l'Intérieur sur des atteintes aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie, l'invitant à prendre sans délai toute mesure utile pour garantir que les attributions du représentant de l'État s'exercent dans le strict respect de la...
Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 est pris en application de l'article L. 1322-14 du Code de la santé publique qui permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont...
Le règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifie les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 en ce qui concerne un déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’informer en cas d’interruption ou de cessation d’approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in...
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Un décret du 8 juillet modifie les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du Code de la sécurité...
L'article L. 162-18-1 du Code de la sécurité sociale concerne la prise en charge et le remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments utilisés en association dans des indications spécifiques, même s'ils ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ces...