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Modalités d'identification des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante

Législation

Dans les territoires caractérisés par une difficulté d'accès au médicament pour la population, des mesures sont mises en œuvre pour favoriser le transfert ou le regroupement d'officines de pharmacie. Un décret du 7 juillet, pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 du Code de la santé publique, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) détermine ces...

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