Modalités pratiques de l'évaluation des investigations cliniques et des études des performances

Le décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 définit les différentes catégories d'investigations cliniques et des études des performances prévues par les règlements européens, ainsi que les mesures spécifiques pour l'examen de ces dernières par les comités de protection des personnes (CPP) (modalités de la procédure d'évaluation, conditions d'assurance, conditions d'autorisation de certains lieux de recherche, décisions d'interdiction ou de suspension d'une investigation clinique et d'une étude des performances...