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[28.02.2024]
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Offert
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[14.10.2021]
Les activités de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d'exploitations agricoles, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (C. rur., art. L. 311-1 ; CGI, art. 1451, I, 5° ; V. D.O, étude F-7080, n° 13 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-25, 26 juin 2019...