Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Le 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...
Avec la Croatie, la République de Moldova, la Slovénie, le Sri Lanka, l'Ukraine et le Royaume-Uni, le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (la « Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques compte, depuis le 30 novembre, trente signataires. Dans le même temps, le Brésil a lui adhéré à la...