Contentieux du licenciement économique collectif : nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels

Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l'absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture d'un site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel : ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre...