Crimes contre l’humanité : la Cour de cassation appelée à trancher la question de l’immunité d’un chef d’État étranger en exercice

Le 26 juin dernier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a écarté l’immunité de Bachar Al Assad et validé le mandat d’arrêt émis à son encontre dans le dossier des attaques chimiques commises en Syrie en 2013. Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt....