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Deux règlements modifiant les règles générales relatives aux aides de faible montant ( Comm. UE, règl. (UE) n ° 1407/2013, 18 déc. 2013 , « règlement de minimis ») et aux aides de faible montant pour les services d’intérêt économique général (SIEG - Comm. UE, règl. (UE) n ° 360/2012, 25 avr. 2012 ) ont été adoptés par la Commission...
La Commission européenne a publié des orientations visant à faciliter les demandes de clémence en assurant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux potentielles entreprises sollicitant la clémence. Ces orientations sont publiées sous la forme d'un document « Questions et réponses » (FAQ), destiné à aider les entreprises et leurs conseillers...
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement dont l'objet est de lui permettre de dispenser de notification préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, dans le but de promouvoir des modes de transport moins...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté définitivement le 29 novembre par l'Assemblée nationale, après le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 25 novembre. Les mesures adoptées n'auront une portée définitive qu'à compter de la publication du texte au JO, après la décision du Conseil constitutionnel qui vient d'être saisi par des...
La DGCCRF a ouvert une consultation publique sur la transposition de la directive ECN + (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée). La consultation est ouverte jusqu'au 5 février...